Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a gagné une bataille contre les banques. Un banquier doit maintenant motiver un refus de changement d’assurance-crédit, en présentant la fiche d’information standardisée dans sa nouvelle version. Une banque pourra donc toujours imposer la présence d’un contrat, mais son client pourra en changer plus facilement, le point sur la situation.
Une banque peut imposer une assurance-crédit
Le prêteur a le droit de soumettre l’octroi d’un crédit à la présence d’une assurance emprunteur. En revanche depuis la loi Lagarde, il n’a pas le droit d’en imposer une en particulier.
Depuis la loi Chatel, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat en suivant les conditions inscrites dans une clause obligatoire.
Depuis la loi Hamon il peut même changer de contrat d’assurance crédit sans préavis, au cours des 12 mois suivants la date de signature. Pendant que vous y êtes, vous pouvez aussi en savoir plus sur la loi Pinel.
L’application
Cependant tous ces dispositifs réunis ne peuvent pas être appliqués dans la réalité, à cause de l’équivalence des garanties. Car une banque a le droit de s’opposer à un changement d’assurance-crédit, si les couvertures incluses dans le nouveau contrat ne sont pas suffisantes.
La résistance des banques aura donc fait long feu, avec l’entrée en application du procédé de la fiche d’information standardisée.
Une banque pourra imposer ses conditions, mais devra les énumérer en cochant les cases d’une liste standardisée. L’assuré n’aura plus qu’à faire jouer la concurrence, en confiant cette liste à un courtier spécialisé.
Mieux connaître les conditions d’indemnisation de son contrat
En plus de redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs en leur permettant de trouver une assurance-crédit moins chère en 2017 et même dès cette année, la fiche d’information standardisée les informe davantage.
Car si la plupart des contrats sont censés prendre en charge les mensualités en cas de décès ou d’accident, des conditions existent, qui ne sont souvent ignorées du grand public.
Qu’elles sont-elles ?
Ainsi en consultant la liste standard des garanties, on s’aperçoit qu’une invalidité de 33 % peut-être nécessaires au déclenchement de la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle).
Ainsi un ménage d’accédants à la propriété peut subir une perte de revenus suite à une invalidité de moins de 33 % de l’un des co-emprunteurs, sans que l’assureur ne soit obligé de lui verser une indemnisation.
Mais encore ?
On apprend également que des clauses du contrat peuvent rendre nécessaire une hospitalisation et une intervention chirurgicale pendant au moins 10 jours, pour permettre l’indemnisation, suite à une invalidité due à une affectation dorsale.
La même règle s’applique pour les affectations psychiatriques, pouvant priver les assurés d’une compensation vitale s’ils veulent conserver leur bien immobilier.
Identifier les sinistres non inclus dans un contrat d’assurance de crédit immobilier
À la lecture de la nouvelle standardisation des garanties, nombres d’emprunteurs s’arracheront les cheveux. Ceux notamment qui pratiquent des sports amateurs ont sans doute pris la précaution de souscrire une assurance spécifique à leur activité.
Mais se sont-ils préoccupés de savoir si leur contrat les indemniserait, suite à un décès, une invalidité ou une incapacité obtenue lors de la pratique de cette activité ?
Bon à savoir
Ceux d’entre eux qui sont souvent en déplacement, à titre professionnel, humanitaire ou personnel pourront s’étonner de savoir que leur assurance ne se déclenchera pas lorsqu’un sinistre survient lors de l’un de ses déplacements.
En lui demandant une fiche d’information standardisée ils le sauront, et beaucoup d’entre eux se précipiteront vers un courtier afin de trouver une meilleure couverture.
Les garanties qu’une banque pourra exiger
La première phase d’implémentation de la fiche d’information standardisée est intervenue au 1er mai 2015. Il ne s’agissait toutefois que d’une obligation d’information, le respect des garanties a été observé qu’à partir du 1er octobre.
Depuis cette date la banque prêteuse remet ladite fiche au candidat emprunteur, dès la remise de l’offre de prêt.
Les exigences
Mais surtout ses exigences seront limitées, le prêteur ne pourra choisir que 11 conditions dans la liste, autour des thèmes du décès, de l’invalidité totale ou de l’incapacité à travailler.
Sur le thème de l’assurance-chômage, 4 exigences maximum seront tolérées. Il peut arriver qu’une banque exige la présence d’une assurance perte d’emploi, lorsque son client travaille dans un secteur propice aux plans sociaux, comme celui de l’industrie.
Ne pas souscrire d’assurance chômage pour rien
La garantie perte d’emploi d’une assurance de prêt est une manne pour une banque, car le souscripteur paye une cotisation le plus souvent pour rien. Les salariés bénéficient d’une couverture sociale en cas de licenciement, et dans la pratique n’auraient besoin d’une indemnisation que s’ils ne retrouvent pas de travail à la fin de leurs droits.
C’est là où les attendent les assureurs, car le contrat prévoit généralement que la quotité des mensualités ne soient prises en charge, que si l’intéressé ne perçoit pas d’aide de l’État. Dans ce cas pourquoi payer pour rien ?
Une bonne chose
Il faut toutefois reconnaître que lorsqu’il est bien fait, le contrat vient se substituer à la diminution ou la perte des droits au chômage. Mais il existe toujours une durée maximum, fixée à 12 mois ou 24 mois. Ainsi au cours d’un même contrat l’assuré ne pourra pas être indemnisé pendant plus de temps.
Et encore, la fiche d’information standardisée lui apprendra que l’indemnisation tant attendue ne portera que sur 50 %, ou sur 75 % de son salaire précédent. Dans les meilleurs des cas elle s’appliquera sur la totalité de ses revenus avant chômage.
Changer d’assurance-crédit
Depuis quelques semestres, tout assuré pourra demander une fiche d’information standardisée à sa banque. Muni de la liste et surtout de ses précieuses cases cochées, il pourra se rendre chez un courtier afin de lui demander de trouver un autre contrat.
À ce moment il devra se poser la question de savoir s’il est véritablement bien couvert en cas de pépin.
On peut s’attendre à ce que la concurrence développe de nouveaux produits, et que les emprunteurs bénéficient alors de plus amples couvertures, avec un même niveau de cotisation, voire pour moins cher.
Obligations de la banque
La banque devra remettre la fiche d’information en même temps que l’offre de prêt. Elle ne pourra alors plus changer ses conditions durant les 30 jours suivants la date de réception par le candidat emprunteur.
Ce dernier disposera donc de 30 jours pour lui présenter un meilleur contrat.
Mais dans la pratique il aura en fait 1 an devant lui, car la loi Hamon lui permet de substituer son contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, dans les 12 mois suivant la date de signature.
Mais ne nous leurrons pas, les banques seront pragmatiques et s’adapteront en proposant des contrats personnalisés à leurs clients.
Au final, le consommateur sortira finalement vainqueur après de longues années de bras de fer avec ces institutions financières. Et puisque les prix de la pierre baissent, c’est peut être le moment de se lancer.
