Exonération taxe foncière 2018 (dégrèvement) : construction neuve, travaux, entreprise…

Payer la taxe foncière est toujours un moment délicat à passer, surtout quand on est un propriétaire à faible revenu. Dès qu’on possède une propriété, il faut la payer, c’est la règle. Mais certaines conditions permettent une exonération ou des réductions : lorsqu’il s’agit d’un logement neuf, d’une habitation principale, d’un bâtiment agricole, d’un hangar, suite à des travaux d’économies d’énergie…

Les ressources des propriétaires peuvent également entrer en ligne de compte et font partie des critères retenus, en particulier pour les chômeurs. Un dégrèvement est donc possible. Renseignez-vous !

Les cas prévus par la loi : l’exonération


Comme souvent, les exceptions confirment la règle. Et il y en a tout un tas quand il s’agit de payer la taxe pour sa résidence principale quand on est propriétaire. Pour une fois, les locataires ne sont pas concernés, ils ont déjà assez à faire avec la taxe d’habitation. Les immeubles libres et certains logements neufs peuvent également en profiter.

Sont exonérés pour la taxe foncière 2017 les invalides (sans condition de ressource, tout comme les titulaires de l’ASPA) et les personnes âgées qui ont + de 75 ans et de petits revenus (pour elles, ça marche aussi pour la résidence secondaire si elle existe).

Pour ces dernières, il y a donc un plafond de revenu à ne pas dépasser, celui-ci dépendant du quotient familial. Celles qui sont un peu au-dessus paieront, mais de manière progressive, afin de respecter une certaine équité. Dans cette même idée, on verra le revenu calculé sur la base d’1 part 1/2 pour les personnes âgées seules. Ainsi, si leur retraite n’a pas augmentée et qu’elles étaient exonérées les années précédentes, elles continueront à ne pas payer.

L’exonération permanente

Celle-ci concerne également les bâtiments agricoles, ceux qui distribuent de l’eau potable, ceux qui hébergent les associations des mutilés de guerre, qui sont construits près de sites dangereux, les résidences pour touristes en ZRR, ou d’autres logements plus folkloriques comme les abris contre les bombardements aériens. Citons également les hangars des associations de sauveteurs qui ont déjà fort à faire avec les gens à sauver.

Les exonérations temporaires

La ristourne est limitée dans le temps, mais c’est déjà ça de pris : deux ans pour les immeubles neufs, 5 ans pour ceux qui économisent l’énergie (mais comme ce sont les collectivités qui décident, tous les logements ne sont pas concernés), même chose pour les commerces transformés en logement, 15 ans pour ceux financés avec des prêts aidés (attention les prêts à taux 0 ne sont pas concernés) et pour ceux qui sont loués à des personnes dans le besoin.

Pour les propriétés non construites, les forêts et les champs, ainsi que les terrains plantés en truffiers (de 10 à 50 ans), 5 ans pour les cultures bio, et pour les terrains classés dans les zones Natura 2000, 8 ans pour ceux sur lesquels on a planté des noyers, des arbres fruitiers ou des vignes.

Dégrèvement et plafonnement : les exceptions et les cas particuliers


L’exonération n’est pas la seule façon de ne pas s’acquitter de la taxe, il se peut aussi qu’on n’en soit redevable que d’une partie. C’est par exemple le cas pour ceux et celles qui sont dans la tranche 65-75 ans, à qui on soustraira 100 euros. Pour ceux qui auraient un revenu bas, la taxe sur leur logement peut aussi se voir plafonnée.

Il y a presque autant d’exceptions que de français… Bon, d’accord, c’est un peu exagéré, mais de l’immeuble neuf aux bâtiments agricoles, il y en a pour tous les goûts.

Construction neuve

Les propriétés bâties peuvent réserver de bonnes surprises à leurs propriétaires. Attention : l’exonération de 2 ans n’est pas automatique, il faut en faire la demande à son service des impôts dans les 3 mois après que la construction soit terminée ou que le bureau (commerce) deviennent un appartement.

taxe fonciere 2017

Il faut distinguer l’exonération totale de la partielle. La première est réservé aux habitations, principale ou secondaire, et la seconde au changement d’affectation quand elle devient commerciale. Notez toutefois que la commune a son mot à dire et peut décider de revenir sur ce principe concernant la part qui lui revient. Il est important de comprendre que même en cas d’exonération, il restera à payer la taxe sur les ordures ménagères qui fait partie de la taxe foncière.

L’exonération permanente concerne les biens qui appartiennent à l’état et qui sont utilisés dans l’intérêt général comme par exemple les lieux de culte, ceux des communes qui servent à la distribution d’eau, ceux des associations des mutilés de guerre, ceux des agriculteurs qui servent à l’exercice de leur métier, ceux qui permettent de produire de l’électricité photovoltaïque.

Les entreprises

Elles ont la possibilité de jouer aussi cette carte là, surtout quand il s’agit de la reprise d’une entreprise en difficulté. Les deux années qui suivent cette reprise sont exonérées. En ce qui concerne les zones franches urbaines, c’est 5 ans. Attention toutefois : l’immeuble doit être assujetti à la cotisation foncière des entreprises.

Les entreprises concernées par l’exonération à la CFE sont les ports (maritimes, autonomes) mais pas les ports de plaisance, les agriculteurs, les coopératives, les artisans (même ceux en SARL), les taxis, les ambulances, les SCOP, les pêcheurs (pas tous), les collèges et les lycées privés sous contrat, les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs), les photographes, les auteurs, les sages femmes, les sportifs, ceux qui ont leur résidence classée comme meublé de tourisme ou gîte de France.

L’auto entreprise

Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs : ils sont tranquille leur première année de création, que l’activité soit artisanale, libérale ou commerciale. Il y a encore 4 ans de cela, ce privilège durait 2 ans. Car rappelons le, en aucun cas il s’agit d’un statut qui exonère de payer la cotisation foncière des entreprises (à moins de faire partie de la liste d’exonérations). Il s’agit d’un créateur comme un autre, imposé à la CFE.

Il faudra donc payer cette fameuse CFE pas la première année, mais celle qui suit le premier encaissement de recettes. La date de départ n’est donc pas celle de l’immatriculation mais celle du CA. Si il n’y a rien qui tombe dans les caisses pendant 3 ans, et bien le délai d’exonération ne commencera pas à courir. Mais ne vous réjouissez pas trop vite. Sans chiffre d’affaire pendant 2 ans, le régime de la micro entreprise devient caduque.

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

C’est encore une autre exception. Celle-ci concerne les jeunes entreprises innovantes ou universitaires pendant 7 ans, sur la totalité de la somme, à condition que l’activité s’exerce dans les locaux en question. Sachez que ce n’est pas le créateur qui se déclare comme JEI, mais les services fiscaux qui jugent l’entreprise ainsi.

Pour cela, il ne faut pas dépasser un certain nombre de salariés et de CA et exercer une activité faisant partie de la liste des codes APE sélectionnée. Pour en savoir plus, il faut s’adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).

Pour les bâtiments industriels inoccupés

Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont des locaux qui ne produisent pas et ne dégagent pas de richesses, ceux-ci sont dégrevés. C’est également le cas pour une maison qui doit être loué mais qui est vide pendant plus de 3 mois, et sans que le contribuable en soit considéré comme responsable.

Ce sont ici les immeubles à usage d’habitation qui sont visés. Les maisons, comme les appartements sont concernés. Attention, pas ceux qui sont destinés à la location saisonnière.

Gites ruraux, chambres d’hôtes, résidence de tourisme et hôtels

Ceux-ci doivent en principe s’acquitter eux aussi de la taxe foncière et doivent donc la répercuter de façon moins direct sur leurs locataires. Toutefois, si ces logements se trouvent dans une zone dite de revitalisation rurale (classée ainsi pour des raisons de difficulté économique) un dégrèvement est possible.

S’installer dans une une de ces zones là peut donc être un bon plan, notamment pour les avantages fiscaux, même si ce ne sont pas eux qui font la réussite d’une affaire.

chambre d'hote aout

Pour demander cette exonération, si l’installation du projet n’est pas encore faite, il faut se renseigner auprès de la commune où sera votre gîte pour savoir si celle-ci est effective, ou non. Si elle n’a pas encore été votée, peut-être que votre installation peut faire fléchir la mairie sur ce sujet, si c’est toute la commune qui peut en profiter. Une fois celle-ci accordée, reste à la déclarer à son centre des impôts en respectant les dates d’envoi pour ne pas perdre une année.

Qu’en est-il pour une résidence secondaire ?

Avoir une deuxième maison, c’est aussi devoir payer plus que de raison. Si la rime est belle, la vérité est moins rose. Les avantages fiscaux pour l’achat d’une résidence secondaire étant presque inexistants, il est bon de profiter de l’ exonération temporaire de la taxe foncière si cela est possible.

L’offre concerne les contribuables qui font construire leur maison, ou qui changent l’affectation d’un bâtiment rural pour en faire un logement. Les travaux de rénovation, s’ils sont importants et modifient le gros oeuvre ou la surface entrent également dans la même catégorie.

Bon à savoir : cette largesse fiscale ne dure que deux ans et démarre dès que les travaux sont finis, au 1er janvier qui suit cette date d’achèvement. Ne pas oublier de déposer son dossier dans les 90 jours qui suivent. En cas de construction, il est possible que l’entrepreneur fasse lui même la démarche. A vérifier. Si les délais sont dépassés, vous perdrez le bénéfice d’une année sur les deux prévues.

Que dit la loi Pinel sur le sujet ?

Difficile d’écrire un article sur l’immobilier sans l’évoquer, tant elle fait la pluie et le beau temps. Car en plus des avantages et de la réduction d’impôt quand un logement est éligible à la loi Pinel, l’exonération dure 2 ans. En effet, seuls les constructions neuves sont concernées par le dispositif Pinel.

Encore une fois, rien ne se fait automatiquement. Il faut se rendre au centre des impôts fonciers de sa ville dès que l’immeuble est terminé. Seule la part de l’état sera dégrevée, pour celle de la commune, c’est à chaque ville de décider, mais il n’y en a plus beaucoup qui abondent dans ce sens, car pour elles ce sont des rentrées d’argent importantes. Il est donc bon de prendre ses renseignements avant d’acheter.

Parkings, garages et box

Ceux qui investissent dans l’immobilier le savent : les parkings dans le centre des grandes villes sont d’excellents investissements. Ils permettent de devenir propriétaire d’un bien avec une petite somme d’argent. Mais n’oubliez pas : acheter une place de parking vous oblige aussi à payer l’impôt foncier.

Votre région, votre département et votre commune sauront vous le rappeler en temps utiles. Il faut donc prendre en compte cet impôt pour calculer sa rentabilité avant de décider de son prix de location. Il correspond à peu près à 2 mois de loyer pour les propriétaires, qui doivent également régler la taxe d’habitation si ils n’ont pas de locataires au 1er janvier.

Et quand on sait que la taxe foncière augmente chaque année, il n’y a pas de quoi se réjouir. En cas de retard dans le paiement, c’est 10% de majoration, comme pour l’impôt sur le revenu.

acheter une place de parking

Pour ne pas avoir à la payer, il n’y a pas 36 solutions. Une année de gagnée pour une construction nouvelle, pas d’impôt pour les + de 75 ans qui touchent l’AS et des réductions pour les 65-75 ans. Bon à savoir : en cas de vente en cours d’année, il faut exiger dans le contrat qu’un paiement au prorata du temps écoulé soit appliqué.

Travaux

L’exonération concerne les logements dans lesquels on a fait de gros travaux en particulier pour des économies d’énergie. Sont concernées les dépenses qui entrent dans le cadre   du crédit d’impôt Transition énergétique.

Une fois celles-ci payées, la dispense est accordée pour 5 ans, à condition que les travaux soient quand même d’un certain montant : dix mille euros dans l’année ou 15000 dans les 3 dernières années. La construction du logement dois aussi dater d’avant 1989.

Tous les travaux n’entrent pas dans le dispositif

Sont concernés  l’isolation thermique, le chauffage, les pompes à chaleur, l’énergie renouvelable, le traitement des eaux de pluie, l’énergie hydraulique. Attention : si vous avez déjà eu le droit à ce crédit d’impôt là, il faut attendre 10 ans afin d’en bénéficier une seconde fois.

Encore une fois, pour être certain que sa mairie la pratique, il faut aller se renseigner sur place avant de lancer les travaux. La demande est à déposer à son centre des impôts.

Les cas particuliers : chômeurs, handicapés…


Là encore, il y a des exceptions en fonction de sa situation personnelle, le plus souvent parce que les revenus sont impactés à la baisse.

Pour les personnes au chômage

Ne pas avoir de travail est déjà assez dur comme cela, si en plus on doit payer les impôts plein pot… La question qui se pose ici est donc de savoir si certaines réductions sont possibles quand on est demandeur d’emploi. Malheureusement, le fait d’être au chômage ne fait pas fléchir l’administration fiscale.

Et les conditions pour n’en payer qu’une partie sont très strictes. Il faut soit avoir atteint un âge canonique, soit être sacrément bien handicapé ou n’avoir que de quoi se nourrir ou presque. Sachez quand même que l’impôt foncier est plafonné en fonction des revenus ce qui veut dire que si vous toucher une petite somme, on ne pourra rien vous réclamer au delà d’un certain montant.

Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Ceux qui touchent l’AAH ne doivent en principe pas la payer, à condition d’avoir un revenu fiscal de référence dans les seuils fixés et de vivre eux même dans le logement concerné. L’exonération est totale, qu’il s’agisse de la part de l’état ou de celle des collectivités locales.

Les jeunes agriculteurs

Dernière catégorie pour laquelle on se pose des questions. Tout va encore une fois dépendre de la politique des collectivités locales, chacune d’elle faisant ce qu’elle veut avec la part qui lui revient, car ce sont elles qui vont devoir supporter le coût de leur politique d’aide. Elles peuvent aussi choisir la durée de cette dernière : de 1 à 5 ans. Pour en bénéficier, éventuellement, ne pas oublier de déclarer les parcelles concernées aux impôts.

Si vous ne bénéficiez d’aucune exonération, pensez à payer votre taxe. Tout retard ou manquement vous exposera à 10% de plus. Si toutefois vous aviez de bonnes raisons d’avoir manqué à vos obligations, demandez une remise gracieuse des pénalités aux impôts. Ils le font fréquemment et avec bienveillance.

Et si il vous semble qu’il y a trop de taxes en France, tournez-vous vers l’immobilier au Portugal. De belles surprises fiscales y attendent les étrangers.