Loi Carrez: diagnostic, mesurage, certificat, maison individuelle…

Quand on souhaite vendre sa maison individuelle (si elle fait partie d’une copropriété), ou louer son appartement, le calcul de superficie est obligatoire ou recommandée. Le certificat loi Carrez est une attestation de surface que l’on peut montrer à son locataire, ou joindre à son dossier de vente immobilière. Car en cas d’erreur sur la surface, les sanctions peuvent être lourdes et couter de l’argent au propriétaire incriminé. 

Qu’est-ce que la loi Carrez (et non pas carrée) ?

Si le diagnostic Loi Carrez obligatoire est bien fait, cela ne devrait donc pas être le cas. C’est donc avant tout une protection pour l’acheteur, et cela vaut pour un achat à Paris ou ailleurs.

Elle a avant tout une fonction informative, pour ne pas qu’un acquéreur se fasse avoir avec le bien qu’il va acheté, la surface étant prépondérante pour s’assurer d’un juste prix d’une transaction.

Le vendeur doit donc indiquer le nombre de mètres carrés de son appartement ou de son commerce, en distinguant la surface privative de la surface habitable. L’obligation n’est pas valable pour les parkings et pour tout ce qui est inférieur à 8m2 en général.

Et pour les maison individuelles ?

Et bien non, tout comme pour les terrains non constructibles. Pas de diagnostic Carrez obligatoire dans ce cas là, sauf si elle fait partie d’un lot. Mais vous n’êtes pas exonérés des autres diagnostics obligatoires comme ceux relatifs aux risques naturels et à l’amiante.

Faire mesurer son bien par un pro

Pour prendre les mesures exactes, il faut passer par un professionnel (même si rien ne vous y oblige), car il faut soustraire tout un tas d’éléments comme les cloisons mais aussi les portes et les fenêtres.

Attention : tout ce qui n’a pas une hauteur d’au moins 1,80m n’entre pas dans le calcul, c’est la raison pour laquelle les chambres mansardées ont perdu beaucoup de leur valeur. Si vous décidez de prendre les mesures vous même, sachez que vous serez responsable en cas d’erreur, avec les sanctions qui vont avec.

Les précautions à prendre

Si malgré tout, vous pensez en être capable, ne vous lancez dans cet exercice compliqué que si votre maison est un rectangle sans angles… Surtout que la facture ne sera pas très élevée : moins de 100 euros en principe.

Après, pour le prix, tout va dépendre de la surface et de la complexité. Et puis, si erreur il y a, c’est la responsabilité du professionnel qui a pris les mesures qui sera mise en cause, pas la votre.

Quelles sanctions en cas d’erreurs ?

sanction erreur loi carrezVous serez touché là où ça fait mal : au portefeuille ! Si c’est un « oubli », la vente peut-être tout bonnement annulée, les frais étant à votre charge. L’acheteur à 30 jours pour le faire à partir de la signature (mais si votre notaire ne s’aperçoit de rien, c’est qu’il y a un réel problème, car la mention est obligatoire dès le compromis de vente…).

Si il n’y a qu’une « erreur » supérieure à 5%, attendez-vous à ce qu’on vous demande des dommages et intérêts en justice. La somme a remboursée sera au prorata. Le nouveau propriétaire a 1 an pour entamer les démarches.

Le mesurage selon la loi Carrez suppose donc une certaine rigueur de la part du vendeur. Cela ne fonctionne pas dans le cas contraire car là, c’est le nouvel acquéreur qui est avantagé par l’erreur.

Attention : si vous faites des travaux dans votre logement, le précédent calcul ne sera plus valable. Il faudra le faire mesurer à nouveau. Mieux vaut de toute façon le refaire avant chaque vente, pour avoir un diagnostic à son nom.